Fidere 5/5 – Spécial Prud’hommes

LA REFORME DE LA PROCEDURE D’APPEL EST ENTREE EN VIGUEUR.

Une réforme de la procédure d’appel, applicable notamment aux appels des jugements prud’homaux, est entrée en vigueur au 1^er septembre (ici). Il faut en retenir principalement un assouplissement des délais. D’abord, en procédure à bref délai, les délais pour conclure sont rallongés à deux mois (contre un mois auparavant). De plus, les parties peuvent désormais solliciter un allongement des délais pour conclure dans les procédures avec mise en état et à bref délai. Par ailleurs, cette réforme comprend d’autres mesures de simplification. Par exemple, il est désormais possible pour l’appelant de compléter sa déclaration d’appel au moyen de ses premières conclusions, en particulier s’agissant de la mention des chefs de jugement critiqués.

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LA COUR DES COMPTES EVALUE LES CPH.

Dans un rapport de juin 2023 (ici), la Cour des comptes soulignait la grande disparité des juridictions prud’homales. A ce titre, elle relevait que le nombre de CPH (211) était plus élevé que celui des tribunaux de commerce (134), comme celui des conseillers prud’hommes (14.512) par rapport à celui des juges consulaires (3.491). Il convient de noter que les CPH sont de tailles très variables : le plus important, à Paris, comprend 832 conseillers tandis que le plus petit, à Saint-Pierre-et-Miquelon ne comprend que 20 conseillers.

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AT-MP : LA DECISION DE LA CPAM S’IMPOSE AU JUGE PRUD’HOMAL.

Dans une affaire ayant trait à l’application des dispositions légales protectrices en faveur des salariés victimes d’un AT-MP notamment en cas de licenciement (ici), un salarié invoquait un accident du travail reconnu par la CPAM. La cour d’appel avait rejeté sa demande d’indemnité spéciale de licenciement en raison d’un doute sur la réalité de l’accident. La Cour de cassation censure cet arrêt en rappelant que la décision de la CPAM sur la reconnaissance d’un accident du travail s’impose au juge prud’homal. Il lui incombe seulement de vérifier le lien de causalité entre l’accident et l’inaptitude, ainsi que la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident.

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RECOURS AU JUGE PRUD’HOMAL : UNE TENDANCE BAISSIERE. 

Le ministère de la justice a publié une étude portant sur l’évolution des instances prud’homales (ici). Comme sur la période 2004-2018, les rapporteurs constatent une tendance à la baisse du contentieux prud’homal, justifiée tant par une diminution du nombre de licenciements que par certaines réformes (rupture conventionnelle, barème Macron…). Il est également constaté une « gentrification » du contentieux, eu égard à une montée en charge de la section encadrement.

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LES DELAIS DE PRESCRIPTION