5 minutes, 5 infos – 17 octobre 2023
L’INDEX EGALITE ET LE CONGE PARENTAL : DE NOUVELLES PISTES D’AMELIORATION EN VUE.
En clôture de la conférence sociale de ce lundi, Elisabeth Borne a lancé « l’acte II » de l’index de l’égalité femmes-hommes, institué en 2019 (ici). Déplorant la persistance des inégalités entre femmes et hommes, la Première ministre a annoncé une concertation sur l’index d’ici à 18 mois afin de le rendre plus ambitieux, plus fiable et mieux contrôlé. Cela pourrait notamment consister à permettre aux entreprises de moins de 50 salariés (pour lesquelles la publication de l’index ne s’impose pas) d’autoévaluer leur situation. La Première ministre a également annoncé son souhait de réformer le congé parental, afin d’améliorer la rémunération des périodes d’interruption choisies, le partage entre les parents et favoriser le retour à l’emploi.
LE BILAN DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN 2022.
D’après les derniers chiffres publiés par la Dares (ici), en 2022, dans le secteur privé (hors agriculture), plus d’un salarié à temps complet (dont le temps de travail est décompté en heures) sur trois a effectué au moins une heure supplémentaire en moyenne chaque mois. Chez les ouvriers, le chiffre est d’un sur deux. Les secteurs de la construction, de l’hébergement-restauration et des transports-entreposage sont les plus consommateurs. La Dares relève que les hommes sont les plus concernés par les heures supplémentaires (44% des salariés contre 27% des salariées).
TRAGEDIE CHEZ TPMP : LE CHANTEUR EST LICENCIE.
Le chanteur AZ, membre du groupe Tragédie, mais aussi contrôleur à la SNCF, avait été licencié pour faute suite à son apparition dans l’émission « Touche pas à mon poste » en juin 2017 pendant un arrêt maladie. Le groupe était venu se produire sur le plateau pour présenter son nouveau single intitulé « Tu n’aurais jamais dû ». Par une décision du 27 septembre dernier (ici), la cour d’appel de Lyon donne raison à la SNCF. Suite à une enquête interne, la SNCF avait constaté que le chanteur exerçait en réalité une activité accessoire pour laquelle il n’avait jamais transmis la demande obligatoire et préalable à un cumul d’emploi ni obtenu une quelconque autorisation conformément aux règles applicables à la SNCF. Dans ce contexte, le salarié a commis une faute justifiant son licenciement.
RECONNAISSANCE DE NOUVELLES MALADIES PROFESIONNELLES LIEES A L’AMIANTE.
Un décret du 14 octobre crée pour le régime général de la sécurité sociale un nouveau tableau de maladie professionnelle pour deux pathologies, le cancer du larynx et le cancer de l’ovaire, en lien avec l’inhalation de poussières d’amiante (ici). Ce nouveau tableau détaille les conditions de prise en charge de ces deux pathologies ainsi que la liste des travaux susceptibles de les provoquer. Il en résulte notamment que le délai de prise en charge de ces pathologies va jusqu’à 35 ans après l’exposition, à la condition que cette dernière ait duré au minimum 5 années.
NEGOCIER UN ACCORD COLLECTIF SANS DELEGUE SYNDICAL (50+ salariés)
Le point sur les règles de négociation dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de DS
| Procédure et ordre de priorité |
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| Champ de la négociation | Avec un/des salariés mandatés (élus ou non) : tout accord collectif de travail |
| Avec un/des élus non mandatés : les accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords de méthode sur l’information-consultation en cas de PSE | |
| Validité de l’accord | Avec un/des salariés mandatés (élus ou non) : approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (référendum) |
| Avec un/des élus non mandatés : signature par un/des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur du CSE lors des dernières élections professionnelles |
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