Actualités jurisprudentielles – Mai 2023

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mai 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à indemnisation (Soc., 10 mai 2023, n° 21-22.281).
• La conclusion d’une convention de forfait, même jugée illicite, ne permet pas d’invoquer la qualité de cadre dirigeant (Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.522).
• Est valide la clause obligeant un salarié à rembourser une partie de sa prime de bienvenue en cas de démission avant l’expiration d’un délai déterminé (Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
 
Bonne lecture !