5 minutes, 5 infos – 04 avril 2023
ELECTION DE SOPHIE BINET A LA TETE DE LA CGT.
Le 31 mars, à l’issue du 53e congrès de la CGT qui s’est tenue à Clermont-Ferrand, la responsable du syndicat des cadres Ugict-CFT, Sophie Binet, a été élue secrétaire générale de la centrale, alors qu’elle n’était initialement pas candidate. Cadre et première femme à diriger la CGT depuis sa création en 1895, impliquée sur les sujets d’égalité entre les femmes et les hommes elle succède à Philippe Martinez en poste depuis 2015. Elle a confirmé qu’elle se rendrait à Matignon ce mercredi avec l’intersyndicale pour porter une demande de retrait de la réforme des retraites (ici).
INEGALITES HOMMES FEMMES EN MATIERE DE FORMATION.
Les inégalités entre hommes et femmes sont présentes dans le domaine de la formation. Selon la Dares (ici), entre 2010 et 2015, 60% des femmes ont suivi une formation professionnelle, contre 65% des hommes. Le suivi d’une formation s’inscrit davantage dans le cadre d’une progression professionnelle pour les femmes tandis qu’il accompagne plutôt un changement professionnel pour les hommes. De plus, les femmes occupent plus souvent des postes précaires, moins propices à la formation, et leurs perspectives de mobilité, vecteur de formation sont plus limitées.
ACCORD GPEC ET CONSULTATION DU CSE.
Selon l’article L. 2312-14 du Code du travail, « les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l’obligation de consultation du comité social et économique« . Dans un arrêt du 29 mars 2023 (ici), la Cour de cassation limite la portée de cette disposition en jugeant que lorsqu’est conclu un accord relatif à la GPEC, il n’y a pas lieu d’inclure cette thématique dans la consultation récurrente du CSE sur les orientations stratégiques. En revanche, lorsque des mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, sont envisagées, le CSE doit être consulté y compris lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre un volet de l’accord de GPEC.
ACTUALISATION DU GUIDE PRATIQUE SUR LE LANCEUR D’ALERTE.
Le 30 mars 2023, le Défenseur des droits a publié un guide pratique relatif aux lanceurs d’alerte (ici). Ce document tient compte des évolutions apportées par la loi Waserman du 21 mars 2022. Pour rappel, cette loi a redéfini la notion de lanceur d’alerte, étendu les possibilités de signalement interne comme externe, renforcé l’étendue des protections au bénéfice du lanceur d’alerte, prévu des protections pour son entourage … Le Défenseur des droits propose une aide aux lanceurs d’alerte (information, orientation, certification) qu’il expose dans ce guide actualisé.
LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
Ce registre, obligatoire pour toute entreprise, consigne tous les mouvements du personnel.
⮚ Champ d’application : dans tout établissement où sont employés des salariés (et non pas au niveau de l’entreprise).
⮚ Contenu:
- Mentions obligatoires : noms et prénoms de tous les salariés dans l’ordre des embauches, ainsi que leur nationalité, leur date de naissance, leur sexe, leur emploi et qualification, les dates d’entrée et de sortie de l’établissement (+ mentions spécifiques pour les travailleurs étrangers, les stagiaires, alternants et jeunes travailleurs, les salariés en contrats précaires, le salariés à temps partiel, les salariés soumis à une autorisation d’embauche ou de licenciement et les salariés détachés).
- Mentions rectificatives : mentions relatives à des évènements postérieurs à l’embauche portées au registre au moment où ceux-ci surviennent (ex : modification d’état civil).
⮚ Mise à disposition : tenu à la disposition du CSE et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application des dispositions légales et conventionnelles (inspection du travail).
⮚ Format : la loi n’impose ni un support papier ni un support informatique (les deux sont envisageables). A cet égard, il est possible de mettre en place un support de substitution, pour tenir compte du recours à d’autres moyens notamment informatiques, à condition d’avoir préalablement consulté le CSE. En revance, les mentions doivent être indélébiles.
⮚ Conservation : les mentions relatives à un salarié sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle il a quitté l’établissement.
⮚ Sanctions : la non-tenue du registre ou sa non-communication est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (750 € pour une personne physique / 3 750 € pour une personne morale), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.
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