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POUR UNE INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS EMPLOYES POUR LA COUPE DU MONDE.
Selon un sondage publié par Amnesty International (ici), 73% des personnes interrogées dans 15 pays soutiennent la proposition visant à ce que la FIFA utilise les recettes de la Coupe du monde pour indemniser les travailleurs migrants employés au Qatar. En outre, selon cette étude, 70% des français interrogés souhaiteraient que la Fédération française de football prenne position au sujet des problématiques liées aux droits humains, ce à quoi la FFF a répondu en se défendant de cautionner la situation des travailleurs migrants au Qatar (ici).
1,3 MILLION DE TRAVAILLEURS ILLETTRES.
Le 15 septembre dernier, l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme publiait un plaidoyer pour lutter contre l’illettrisme en entreprise (ici), qui concernerait 1 300 000 travailleurs en France. Ce plaidoyer propose d’y remédier en investissant davantage dans la formation des salariés pour la maîtrise de la lecture, de l’écriture, du calcul, du numérique, des compétences de base. L’objectif est également de renforcer la prise de conscience des employeurs, alors que la lecture a été érigée en grande cause nationale pour 2021-2022.
REORGANISATIONS ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES : DES CONSULTATIONS AUTONOMES.
Dans un arrêt rendu le 21 septembre (ici), la Cour de cassation tranche en faveur de l’autonomie de la consultation ponctuelle du CSE sur une réorganisation par rapport à la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Après plusieurs années de débats au niveau des juridictions du fond, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette question. Elle juge que le tribunal ne pouvait ordonner la suspension de la consultation sur la fermeture d’un établissement, celle-ci n’étant pas subordonnée au respect préalable de la consultation sur les orientations stratégiques.
MICROSOFT FRANCE ORGANISE LE RECOURS AUX ASTREINTES.
Le 31 août, Microsoft France a conclu un accord instituant le recours aux astreintes afin de répondre aux exigences de continuité de service (ici). Ce système basé sur le volontariat prévoit un délai incompressible de quatre semaines entre deux périodes d’astreinte et un délai de prévenance d’un mois (ramené à trois jours francs en cas de circonstances exceptionnelles). Ce dispositif, amené à couvrir l’intégralité de la semaine, prévoit plusieurs cycles d’astreinte (« complet », « jours ouvrés en semaine », « week-end uniquement »). En outre, l’astreinte réalisée par des salariés « volontaires » ou « réservistes » donne lieu à une prime d’astreinte calculée sur la base « d’unités », chacune étant rémunérée 66 € bruts. Enfin, la compensation financière des heures d’intervention s’apprécie par blocs de quatre heures, chacun valorisé 200 € bruts.
REAGIR EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL
- Présomption d’imputabilité : est présumé être un accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause.
- Déclarer l’accident : sauf s’il en est dispensé par la caisse (notamment en cas d’accidents bénins), l’employeur ou son préposé doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures suivant sa connaissance de l’accident, laquelle peut s’accompagner de réserves (dans un délai de 10 jours à compter de la rédaction de la déclaration d’accident du travail).
- Remise de la feuille d’accident : l’employeur doit remettre au salarié une feuille d’accident nécessaire à sa prise en charge par la CPAM.
- Remise d’une attestation de salaire : l’employeur adresse à la CPAM, à l’occasion de la déclaration ou au moment de l’arrêt de travail (si celui-ci est postérieur), une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d’heures auxquelles s’appliquent la ou les paies servant de base au calcul des indemnités journalières, le montant et la date de ces paies.
- Sanctions encourues : l’employeur ne respectant pas ces différentes formalités s’expose à une amende de 4ème classe, à une pénalité financière fonction de la gravité des faits et au remboursement des dépenses effectuées par la CPAM.
- Procédure : en l’absence de réserves formulées par l’employeur, la CPAM instruit le dossier dans un délai de 30 jours. En présence de réserves motivées ou si elle l’estime nécessaire, elle ouvre une phase d’investigation de 70 jours et rend sa décision dans un délai maximal de 90 jours à compter de la déclaration.
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