Actualités jurisprudentielles – Février 2026

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de février 2026.

A retenir :

Un accord ne peut pas imposer une répartition des sièges de membre de la CSSCT au prorata de la représentativité syndicale (Soc., 11 fév. 2026, n° 24-16.408).
La délibération du CSE désignant un expert doit préciser son fondement juridique et son objet (Soc., 11 fév. 2026, n° 24-20.999).
Lorsqu’un tribunal doit être saisi par LRAR, la date à prendre en compte est celle de l’expédition de la lettre, et non celle de sa réception (Soc., 11 fév. 2026, n° 24-60.206).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.

Bonne lecture !

Valiance theme