Fidere 5/5 – 16 décembre 2025
PLFSS 2026 : UN TEXTE ADOPTE.
Trois jours après son adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat a rejeté le PLFSS et laissé le dernier mot à l’Assemblée nationale (ici). Ainsi, il apparaît probable que la version finale du PLFSS soit celle adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée le 9 décembre dernier. De nombreuses mesures impacteront le droit social : suspension de la réforme des retraites (jusqu’en 2028), renforcement des
sanctions en cas de travail dissimulé, création d’un malus de cotisations à défaut de négociation sur les seniors, création d’un congé supplémentaire de naissance… Ce texte devrait être transmis au Conseil constitutionnel.
1,18 % : REVALORISATION ANNUELLE DU SMIC.
Par un communiqué du 12 décembre 2025 (ici), le ministère du travail a annoncé que le montant du Smic augmentera de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026, dans le cadre d’une réunion de la commission nationale de la négociation collective. Cette évolution portera le Smic à 1823,03 € brut par mois (soit une hausse de 21,23 € brut) et à 12,02 € de l’heure. Un décret devrait être prochainement publié au Journal officiel pour entériner cette évolution, en recul par rapport à l’augmentation de 2% appliquée en novembre 2024, sans aucun « coup de pouce ».
RELATION AMOUREUSE ET INFORMATION DE L’EMPLOYEUR.
Par un arrêt du 10 décembre 2025 (ici), la Cour de cassation a jugé que la dissimulation par un cadre de sa situation matrimoniale ne peut constituer un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail justifiant un licenciement disciplinaire que si cette situation est en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter l’exercice. Ainsi, l’existence d’un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de l’entreprise, et l’employeur ne suffisait pas à caractériser un conflit d’intérêts imposant au salarié de communiquer sa situation matrimoniale à l’employeur.
APPRENTISSAGE : EVOLUTION DE LA DETERMINATION DU NIVEAU DE PRISE EN CHARGE.
Un décret du 8 décembre 2025 (ici) plafonne les frais de communication parmi les charges incorporables au calcul du niveau de prise en charge et révise les étapes de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Il en résulte que France compétences doit désormais émettre des recommandations avant de demander aux branches de définir les coûts-contrats pour chaque certification. Ces dernières disposent d’un délai de trois mois pour déterminer ces niveaux de prise en charge.
BONS D’ACHAT, CHEQUES-CADEAUX ET CADEAUX
| Emetteur | Les chèques-cadeaux, bons d’achat et cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le CSE ou directement par l’employeur, en l’absence de comité. |
| Principe | Par principe, ces chèques-cadeaux, bons d’achat et cadeaux sont soumis à cotisations/contributions sociales puisqu’il s’agit d’avantages attribués par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s’il s’agit d’un secours). C’est la position de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Il existe alors une dissonance avec la position plus permissive de l’Administration. |
| Tolérance administrative |
Si les conditions ne sont pas réunies, le bon d’achat est soumis à cotisations dès le premier euro. Par ailleurs, les bons d’achat et chèques-cadeaux devront être attribués sans condition d’ancienneté dès le 1er janvier 2026. |
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