Actualités jurisprudentielles – avril 2025

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle d’avril 2025 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• Lorsqu’un salarié déclare inapte refuse l’application d’un accord de performance collective, il ne peut être licencié que pour inaptitude (CE., 4 avril 2025, n° 471490).
• Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à une réparation automatique (Soc., 2 avril 2025, n° 23-23.614).
• Un changement de tâches correspondant à la qualification du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail (Soc., 2 avr. 2025, n° 23-23.783).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
 
Bonne lecture !