Fidere 5/5 – 7 janvier 2025
TRAVAILLEURS ETRANGERS : VERS LA MISE A JOUR DES METIERS EN TENSION.
Le ministère du travail a annoncé (ici) que la nouvelle liste des métiers en tension ouvrant droit à la régularisation des travailleurs sans-papiers sera publiée d’ici fin février. Ce dispositif, introduit par la loi Immigration, remplace la circulaire Valls qui permettait d’accorder une « admission exceptionnelle au séjour » pour des motifs familiaux, économiques ou d’études. Désormais, les travailleurs pourront demander leur régularisation sans passer par leur employeur. Cette liste recensera les métiers en tension région par région, incluant tous niveaux de qualification, des ouvriers aux ingénieurs.
STATISTIQUES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL : UN BILAN CONTRASTE.
Selon une étude publiée par la Dares (ici), le nombre d’accidents du travail en 2022 a diminué de 6 % par rapport à 2021, avec 679 200 incidents recensés. Toutefois, le rapport annuel de l’Assurance Maladie (ici) révèle une hausse des accidents mortels sur la même période, passant de 645 décès en 2021 à 738 en 2022. Cette tendance se poursuit en 2023 avec 759 décès, soit une augmentation de 2,8 %. Les malaises restent la principale cause d’accidents mortels, touchant particulièrement les secteurs des transports, du BTP, de la santé, de l’action sociale et du nettoyage.
VALIDATION DE LA PRESOMPTION DE DEMISSION.
Saisi par plusieurs syndicats et associations, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation dirigé contre le décret ayant fixé les modalités d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste (ici). Toutefois, le Conseil d’Etat a précisé que le salarié doit être informé, dans la mise en demeure, des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime pour que la démission puisse être présumée. Enfin, le juge considère que le décret n’avait pas à traiter du point de savoir si l’employeur conserve la faculté de licencier pour faute un salarié en abandon de poste.
MODALITES DE FORMATION DES SALARIES ALLOPHONES.
Visant à favoriser l’intégration des travailleurs étrangers, la loi Immigration avait institué une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés allophones ayant conclu un contrat d’intégration républicaine (CIR) qui suivent une formation au français. Deux décrets du 30 décembre 2024 (ici et là) définissent les conditions de ladite formation. Ainsi, la durée maximale des formations au français réalisées par un salarié allophone, signataire d’un CIR, à l’initiative de l’employeur, est de 80 jours (réduite à 28 jours en cas de mobilisation par le salarié de son CPF). Par ailleurs, les actions de formation doivent viser l’obtention de diplômes ou certifications permettant d’attester d’un niveau égal ou supérieur à A2.
LA DENONCIATION DES INFRACTIONS ROUTIERES DU SALARIE
Rappel des obligations applicables à l’employeur depuis 2016
| Caractère obligatoire | L’employeur a l’obligation de dénoncer un certain nombre d’infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise et constatées via un appareil de contrôle automatique homologué. |
| Infractions concernées | Les infractions devant être dénoncées sont celles relatives : au port d’une ceinture de sécurité, à l’usage du téléphone tenu en main, à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, au respect des distances de sécurité entre véhicules, au franchissement/chevauchement des lignes continues, au sens de la circulation et à certaines manœuvres interdites, aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules, aux vitesses maximales autorisées, au dépassement, à la priorité de passage du piéton, au port du casque pour les deux roues ou au défaut d’assurance. |
| Procédure | L’employeur dispose de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour adresser aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule et indiquer la référence du permis de conduire de l’intéressé :
Il peut également adresser les éléments permettant d’établir un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre évènement de force majeure. Dans ce cas, il joint à l’envoi copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation, ou encore copie de la déclaration de cession du véhicule (en cas d’envoi dématérialisé, l’employeur doit envoyer une version dématérialisée de ces documents). |
| Sanctions encourues | L’absence de dénonciation expose l’employeur à une amende forfaitaire égale à 675 €, minorée à 450 € et majorée à 1875 € en l’absence de paiement dans les délais requis. En cas de contestation, le juge peut infliger une amende d’un montant maximal de 3 750 €. |
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