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Le 5/5 de FIDEREFidere 5/5 – 24 septembre 2024

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QUI EST LA NOUVELLE MINISTRE DU TRAVAIL ?

Pressentie dès janvier pour occuper le poste de ministre du travail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet succède à Catherine Vautrin (ici). Diplômée notamment d’HEC et de Sciences Po, cette ancienne adhérente du Parti socialiste a cofondé le mouvement En Marche ! d’Emmanuel Macron, dont elle était la conseillère à Bercy en 2014. Le premier chantier qui l’attend est la réforme de l’assurance chômage. Celle-ci avait ainsi affirmé que « l’urgence n’est pas de réformer l’assurance-chômage, mais de rendre attractifs les métiers qui ne le sont pas ». Mais ce n’est pas le seul chantier : le SMIC, l’emploi des seniors ou encore l’accompagnement des bénéficiaires du RSA l’occuperont dans les mois à venir…

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L’EMPREINTE CARBONE DU TELETRAVAIL.

D’après une étude publiée par le Credoc (ici), un télétravail plus régulier se traduirait par une réduction allant de 2 à 10% des émissions de CO2 liées aux déplacements domicile-travail. En 2022, 28 % des actifs en emploi déclarent pratiquer le télétravail, dont 8 % au quotidien, 16 % au moins une fois par semaine et 4 % moins d’une fois par semaine. Toutefois, ces chiffres ne tiennent pas compte d’autres effets possibles du télétravail (émissions du logement, déplacements autres que domicile-travail, relocalisation du domicile).

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RECLASSEMENT DU SALARIE INAPTE : CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOYAUTE.

Il résulte d’un arrêt rendu ce mois-ci (ici) que lorsque le reclassement proposé à un salarié déclaré inapte est conforme à l’article L. 1226-10 du Code du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et est présumée avoir été accomplie loyalement. La Cour de cassation affirme ainsi que lorsque cette présomption de respect de l’obligation de reclassement s’applique, la charge de la preuve de l’absence de loyauté repose alors sur le salarié.

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LA BANQUE POSTALE S’ENGAGE POUR L’INCLUSION DES PERSONNES LGBT+.

La Banque Postale et sa filiale CNP Assurances se sont engagées pour la valorisation de la diversité des identités de genre et des orientations sexuelles en signant la Charte LGBT+ de l’association « L’Autre Cercle » (ici). Dans ce cadre, ces entités se sont engagées sur trois ans à poursuivre les actions mises en œuvre pour créer un environnement inclusif pour les collaborateurs et collaboratrices LGBT+, veiller à une égalité de droit et de traitement entre tous/toutes, quelles que soient leur orientation sexuelle ou identité de genre et soutenir les victimes de propos et actes discriminatoires.

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LA MISE A LA RETRAITE

La mise à la retraite se définit comme la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
Conditions

Ø  Une volonté claire et non équivoque de mettre à la retraite son salarié : l’atteinte de l’âge légal (ou conventionnel) de mise à la retraite ne provoque pas automatiquement la rupture du contrat.

Ø  Une interdiction de prononcer une mise à la retraite avant 67 ans (âge permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein) ou à un âge inférieur dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite de droit commun dès lors que le salarié bénéficierait d’une retraite à taux plein en vertu de préretraites.

Procédure (salariés -70 ans)L’employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 67 à 70 ans doit l’interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise. Si le salarié donne son accord, il peut être mis à la retraite. En cas de refus signifié dans un délai d’un mois, le salarié ne peut être mis à la retraite pendant l’année qui suit sa date anniversaire, sous peine de nullité. L’employeur peut réitérer sa demande dans les mêmes conditions chaque année jusqu’aux 69 ans inclus du salarié.
Procédure (salariés 70 ans et +)

Le salarié âgé d’au moins 70 ans peut être mis à la retraite, sans obligation de le convoquer à un entretien préalable (sauf dispositions conventionnelles en ce sens). Il est recommandé de notifier par écrit cette décision, qui n’a pas à être motivée.

La mise à la retraite ne peut être rétractée, sauf accord du salarié. L’employeur est tenu d’observer un préavis égal, sauf dispositions plus favorables, au préavis dû en cas de licenciement.

Indemnités de ruptureLors de la première liquidation complète de sa retraite, le salarié a droit à l’indemnité minimum légale de licenciement ou à une indemnité conventionnelle ou contractuelle si elle est plus favorable.
SanctionsLorsque les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat s’analyse en un licenciement abusif, voire nul si le salarié invoque une discrimination en raison de l’âge.

Vous pouvez également télécharger la newsletter 5 sur 5 au format pdf ici.

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