Fidere 5/5 – 7 mai 2024
LE CAP DE FRANCE TRAVAIL POUR 2024-2027 EST FIXE.
Après plusieurs semaines de négociation, la convention tripartite entre l’Etat, l’Unédic et France Travail (anciennement Pole emploi) a été signée le 30 avril dernier (ici). Celle-ci fixe à France Travail trois orientations stratégiques pour la période 2024-2027 : 1) donner à chacun les moyens d’accéder à l’emploi durable ; 2) garantir l’accès des usagers à leurs droits à indemnisation ; 3) aider les employeurs à recruter rapidement et durablement. Par ailleurs, la convention prévoit plusieurs outils pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés parmi lesquels un comité de suivi, un comité de performance ou encore une série d’indicateurs (dont le taux d’accès à l’emploi durable, la part des entreprises ayant recours à France Travail…).
EMPLOI : LES SALARIES D’OUTRE-MER DEFAVORISES.
Dans une note d’analyse publiée le 2 mai (ici), France Stratégie constate qu’à origine sociale comparable, les natifs des territoires d’Outre-Mer ont 20 % à 25 % de chances en moins d’obtenir un diplôme du supérieur, environ 12 % de chances en moins d’accéder à l’emploi, et 35 % à 45 % de chances en moins d’occuper un poste de cadre. Par ailleurs, à origine sociale et niveau de diplôme équivalents, les natifs sédentaires des Antilles ont un taux d’emploi de 15,3 % inférieur à celui des métropolitains.
TEMPS PARTIEL MODULE : PAS DE REQUALIFICATION AUTOMATIQUE EN CAS D’INVALIDATION DE L’ACCORD.
Par un arrêt du 24 avril dernier (ici), la Cour de cassation a jugé que l’invalidation de l’accord collectif permettant de faire varier la durée de travail d’un salarié à temps partiel dans certaines limites pendant l’année n’entraîne pas automatiquement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein. L’accord est une condition de recours à la modulation, mais pas une condition de recours au temps partiel.
ENCOURAGER ET MIEUX RECONNAÎTRE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF.
Une loi du 15 avril dernier (ici) visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement associatif a été publiée. Pour ce faire, cette loi permet désormais à un salarié de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association. Par ailleurs, cette loi ouvre désormais le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés, tout en étendant sa durée maximale de deux à trois ans. Enfin, elle permet d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le CPF dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans jusqu’ici).
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité est en principe non rémunérée pour les salariés.
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