5 minutes, 5 infos – 19 mars 2024

CONGES PAYES : UN AMENDEMENT ADOPTE.

Après l’avis du Conseil d’Etat (ici), le Gouvernement a présenté un texte de mise en conformité avec le droit européen (ici). Cet amendement, adopté par les députés, prévoit que : 1) les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquerront deux jours de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an, à prendre dans un délai de 15 mois à compter du terme de la période d’acquisition ; 2) dans les 10 jours suivant sa reprise, l’employeur devra informer le salarié des congés dont il dispose ; 3) les nouvelles règles s’appliqueront de façon rétroactive au 1^er décembre 2009 ; 4) les salariés en poste souhaitant introduire une action en rappel de congés pour bénéficier de ces nouvelles règles pourront le faire dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi.

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EROSION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL EN 2022.

D’après la Dares, en 2022, 36 % des entreprises de dix salariés ou plus du secteur privé non agricole étaient couvertes par au moins une instance représentative du personnel, soit une diminution de 8 points par rapport à 2018 (ici). Cette baisse de la couverture des entreprises survient concomitamment à l’institution du CSE, dont l’étendue des prérogatives aurait réduit les vocations. Les entreprises privées de l’industrie, de l’éducation, de la santé et l’action sociale et des activités financières et d’assurance sont celles qui sont le mieux dotées en représentation du personnel.

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : AUCUN DELAI REQUIS ENTRE L’ENTRETIEN ET LA SIGNATURE.

Par un arrêt rendu le 13 mars dernier (ici), la Cour de cassation a précisé que, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, si l’entretien au cours duquel le salarié et l’employeur conviennent du principe de la rupture du contrat doit avoir lieu avant la signature de la convention de rupture, il peut avoir lieu le même jour. La chambre sociale a précisé en effet que l’article L.1237-12 du code du travail n’instaure aucun délai entre ces deux formalités. Le pourvoi de la salariée a ainsi été rejeté.

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TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : CONFIRMATION DE L’ACCORD SUR LE PROJET DE DIRECTIVE.

Le 11 mars, le Conseil de l’UE a confirmé l’accord provisoire intervenu le 8 février dernier sur la directive relative aux travailleurs des plateformes (ici). Visant à améliorer leurs conditions de travail et réglementer le recours aux algorithmes par les plateformes numériques, ce texte, auquel la France n’était pas favorable, introduit notamment une présomption de salariat et garantit aux travailleurs concernés de ne pas être licenciés sur la base d’une décision prise par un algorithme.

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L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE.