5 minutes, 5 infos – 19 septembre 2023
CPF : REPORT DU DECRET CONCERNANT LE RESTE A CHARGE.
Dans un amendement à la loi de finances pour 2023 (ici), avait été introduit le principe d’un reste à charge dans le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF). Celui-ci avait pour but de faire supporter une partie des frais de formation au stagiaire. Lors d’une récente interview, le ministre du travail a annoncé que la publication du décret d‘application concernant ce reste à charge ne constituait pas un « sujet urgent » bien que l’idée soit « toujours à l’étude ».
BILAN MITIGE EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES.
Dans un rapport dédié aux inégalités salariales entre hommes et femmes publié le 14 septembre 2023 (ici), la Cour des comptes affirme que le bilan des mesures récentes en la matière est « mitigé », avec « un cadre ambitieux, mais des difficultés d’application et de contrôle dans les entreprises ». Elle souligne que malgré le rôle clé donné à la négociation collective, seuls 3 233 accords et plans d’actions ont été déposés en 2021. En conséquence, l’égalité professionnelle ne figure qu’au cinquième rang des thèmes de négociation les plus abordés, derrière les questions d’intéressement, de salaire, de temps et de conditions de travail.
CONGES PAYES ET ARRET MALADIE : DES BOULEVERSEMENTS LIES AU DROIT DE L’UE.
Dans trois arrêts rendus le 13 septembre (ici, ici et ici) la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Désormais, un salarié en arrêt maladie acquiert des droits à congés payés, quand bien même l’accident ou la maladie ne serait pas d’origine professionnelle. La Haute Juridiction a ajouté qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail. Enfin, le délai de prescription d’une demande d’indemnité de congés payés ne court que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé.
UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION LAITIERE.
LE SALARIE SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL (SST)
Un salarié sauveteur secouriste du travail peut être formé afin de participer à la prévention des risques professionnels et porter assistance aux victimes d’accidents dans l’entreprise.
| Obligation | Obligation de disposer d’un secouriste dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux et dans chaque chantier occupant 20 personnes durant 15 jours et où sont réalisés des travaux dangereux (il est également possible de disposer d’un sauveteur secouriste sans y être contraint). |
| Missions |
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| Salariés éligibles | Tout salarié de l’entreprise, sans prérequis particulier. |
| Formation initiale de SST | Le salarié doit être formé afin de maîtriser les gestes de premiers secours, repérer les situations dangereuses et participer à la prévention des risques professionnels. La formation initiale a une durée minimale de 14 heures. |
| Formation continue | Tous les deux ans, une mise à niveau des compétences SST est nécessaire (l’entreprise qui souhaite instituer une formation continue plus fréquente le peut). La durée préconisée de la formation continue est de 7 heures au minimum. |
| Organisme de formation | Les formations de sauveteur secouriste du travail sont dispensées par des formateurs SST certifiés par le réseau Assurance Maladie Risques Professionnels/INRS. |
| Responsabilités | La formation de secouriste ne dispense pas l’employeur de procéder à la formation générale de son personnel sur la conduite à tenir en cas d’accident au titre de son obligation de sécurité. Si l’intervention intempestive du secouriste a provoqué une aggravation de la situation de la victime, la responsabilité du secouriste ne peut être engagée que dans deux cas :
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