Actualités jurisprudentielles – Juin 2023

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de juin 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• La prime de vacances Syntec a pour base de calcul l’ensemble des indemnités de congés payés versées, y compris aux salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice (Soc., 7 juin 2023, n° 21-25.955).
• Un accord d’établissement ne peut pas mettre en place des représentants de proximité (Soc., 1er juin 2023, n° 22-13.303).
• Les exonérations de cotisations sur les sommes versées au titre d’un accord de participation ne s’appliquent qu’à compter du dépôt de cet accord (Soc., 22 juin 2023, n° 21-18.363).

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Bonne lecture !