Actualités jurisprudentielles – Avril 2023

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• La demande en paiement d’une somme due au titre de la participation est soumise à une prescription de deux ans (Soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455).
• Une redistribution des tâches d’un salarié licencié pour motif économique ne met pas en cause la suppression de l’emploi (Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391).
• Un témoignage anonymisé peut être invoqué pour justifier une sanction s’il est corroboré par d’autres éléments permettant d’en apprécier la crédibilité et la pertinence (Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308).

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Bonne lecture !