Actualités jurisprudentielles – Avril 2023
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
A retenir :
- La demande en paiement d’une somme due au titre de la participation est soumise à une prescription de deux ans (Soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455).
- Une redistribution des tâches d’un salarié licencié pour motif économique ne met pas en cause la suppression de l’emploi (Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391).
- Un témoignage anonymisé peut être invoqué pour justifier une sanction s’il est corroboré par d’autres éléments permettant d’en apprécier la crédibilité et la pertinence (Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308).
L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
Bonne lecture !
Related Posts
Actualités jurisprudentielles – Juin 2023
Actualités jurisprudentielles - Décembre 2022
Actualités jurisprudentielles – Novembre 2019
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de novembre 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir : Le juge judiciaire peut se prononcer sur des demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux liés à la mise en œuvre d’un PSE (Soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887). L
Actualités jurisprudentielles – Novembre 2020
Vous trouverez ci-joint l'actualité jurisprudentielle du mois de novembre 2020 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
Actualités jurisprudentielles – Décembre 2019
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir: Le juge judiciaire ne peut juger que l’employeur manque à son obligation de reclassement en se fondant sur l’insuffisance des mesures d’un PSE homologué par l’