5 minutes, 5 infos – 28 février 2023

DES CONGES SUPPLEMENTAIRES CONTRE DES TRAJETS RESPONSABLES : L’INITIATIVE D’UBIQ.

Depuis janvier, l’entreprise française Ubiq, plateforme de référence des bureaux à louer, a instauré les temps de trajet responsables (TTR) (ici). Il s’agit de l’octroi d’une journée « semi-off » tous les 6 mois pour favoriser les trajets plus responsables des collaborateurs. Pendant le TTR, le salarié est invité à travailler uniquement si c’est possible (quelques e-mails, lectures professionnelles, réflexion sur un sujet de fond, etc.) sous réserve de justifier avoir choisi un mode de transport éco-responsable, notamment le train, là où l’avion aurait été plus rapide.

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ABANDONS DE POSTE : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES.

Alors que la loi du 21 décembre 2022 a instauré une présomption de démission en cas d’abandon de poste (ici) et qu’un projet de décret en précise les modalités (là), la DARES (ici) indique qu’au premier semestre 2022, environ 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde (123 000 salariés concernés), reposaient sur ce motif. Un tiers des intéressés ont retrouvé un emploi dans les 3 mois. 43 % se sont inscrits à Pôle emploi : un nombre qui devrait diminuer avec l’entrée en vigueur de la présomption de démission, exclusive de droit à chômage.

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PROTECTION D’UN LANCEUR D’ALERTE HORS DU CADRE DE LA LOI SAPIN II.

Si la loi du 9 décembre 2016 a consacré un statut de lanceur d’alerte et organisé une procédure ad hoc, d’autres protections existent en parallèle, tel l’article L. 1132-3-3 du code du travail pour les salariés témoignant de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime (ici). Pour ces derniers, la protection contre les mesures de rétorsion de l’employeur n’est pas conditionnée au respect de la procédure d’alerte prévue par la loi Sapin II. Dans un arrêt publié du 15 février (ici), la Cour de cassation a jugé que les seules conditions tenaient à la bonne foi du salarié et à sa connaissance des faits dans l’exercice de ses fonctions, ce qui ne conduit pas à exiger qu’il les ait lui-même constatés. En l’espèce, des faits d’agression sexuelle avaient été dénoncés sur la base de documents internes (cahiers, mails).

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VALIDATION IMMEDIATE DES DISPOSITIFS D’INTERESSEMENT GENERES EN LIGNE.

En application des mesures de simplification de l’intéressement prévues par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 (ici), un décret du 14 février 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la rédaction dématérialisée de l’accord ou de la décision unilatérale d’intéressement (ici). Désormais, en cas d’accord entièrement et exclusivement rédigé via le site internet « mon-interessement.urssaf.fr » (ici), un code d’identification sera délivré à la fin de la procédure. L’accord ainsi identifié est immédiatement réputé conforme aux dispositions légales et ouvre droit aux exonérations prévues par la loi.

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LE CADRE DIRIGEANT

Le statut de cadre dirigeant permet la mise à l’écart de la plupart des règles relatives à la durée du travail.

⮚ Bénéficiaires : Cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps (1e critère), habilités à prendre des décisions de façon largement autonome (2e critère), percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (3e critère), ce dont il résulte une participation à la direction (4e critère).

⮚ Formalisme: Une mention dans le contrat de travail ne garantit pas l’application du statut de cadre dirigeant qui résulte des fonctions réellement exercées. Mais le contrat peut expressément en écarter l’application (ex : convention de forfait jours).

⮚ Dispositions non applicables aux cadres dirigeants : repos quotidien, repos hebdomadaire, durées maximales, heures supplémentaires, jours fériés, travail de nuit

⮚ Dispositions applicables aux cadres dirigeants : congés payés, autres congés (not. congés pour événements familiaux), compte épargne-temps.

⮚ Rémunération : Aucune référence horaire n’est requise sur le bulletin de paie. La rémunération est indépendante du temps consacré à l’exercice des fonctions.

⮚ Index : Les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants (au sens de la présente to-do) et les membres de leurs instances dirigeantes, chaque année au plus tard le 1er mars.

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