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PUBLICATION DU DECRET SUR LE TRAITEMENT DES ALERTES. 

Un décret du 3 octobre (ici) fixe les procédures internes et externes de recueil et de traitement des signalements ainsi que la liste des autorités compétentes pour traiter des signalements externes (notamment la DGT, la DGEFP, la CNIL et le Défenseur des droits). Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, le cas échéant au moyen du règlement intérieur et après « consultation des instances de dialogue social ». Le signalement, le cas échéant anonyme, peut être adressé par écrit ou par oral. L’entité a 7 jours ouvrés pour accuser réception et doit fournir un retour d’information sous 3 mois. Il y a clôture du signalement lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet.

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UN DEFENSEUR DES DROITS DE PLUS EN PLUS SOLLICITE. 

Le rapport annuel d’activité 2021 du Défenseur des droits (ici) publié en juillet dernier mettait en exergue une forte augmentation du nombre de réclamations inhérentes à la protection des lanceurs d’alerte. En effet, entre 2020 et 2021, ces réclamations ont progressé de 45,9 %. En valeur absolue, leur nombre reste modeste puisque l’on est passé de 61 à 89. Le récent décret pourrait changer la donne car toute autorité compétente pour recevoir un signalement externe devra communiquer les coordonnées du Défenseur des droits.

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SALARIE PROTEGE ET LANCEUR D’ALERTE : UNE DOUBLE PROTECTION. 

Dans un arrêt du 27 avril dernier (ici), le Conseil d’Etat juge que dans le cas où l’administration est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour faute d’un salarié protégé auquel il est reproché d’avoir signalé des faits répréhensibles, l’inspecteur doit rechercher : 1) si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit ; 2) si le salarié en a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ; 3) s’il peut être regardé comme ayant agi de bonne foi. Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’administration doit refuser de délivrer l’autorisation de licenciement.

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LES RECOMMANDATIONS DE L’AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION. 

Depuis sa création par la Loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) recommande, face aux différents dispositifs d’alerte professionnelle et dans un souci de lisibilité, la mise en place d’un dispositif technique unique de recueil des signalements (ici). L’AFA indique que cela suppose d’ouvrir la possibilité de signalement non seulement aux personnels, mais également aux collaborateurs externes et occasionnels (intérimaires, stagiaires, prestataires de services, sous-traitants…). Le dispositif doit être adapté au profil de risque de l’entreprise.

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LE LANCEUR D’ALERTE

Rappel des conditions d’application et des protections du régime des lanceurs d’alerte.

• Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?  Toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
• Qui peut être protégé ?  La protection s’applique aux lanceurs d’alerte, mais aussi aux facilitateurs (personnes aidant le lanceur à signaler ou divulguer), aux personnes physiques risquant une mesure de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles et aux entités juridiques contrôlées par le lanceur, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel. Lorsque les informations divulguées par le lanceur d’alerte ont été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, il n’est pas nécessaire que l’intéressé en ait eu personnellement connaissance.
• Quelle(s) protection(s) ?  La confidentialité de l’auteur du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné est garantie. De plus, l’auteur d’un signalement bénéficie d’une immunité civile et pénale. Enfin, il est protégé contre toute éventuelle mesure de représailles (discriminations, mesures disciplinaires, etc). Ces protections s’appliquent si le lanceur d’alerte respecte les conditions de signalement interne, externe ou de divulgation publique, selon le cas.

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