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VERS UNE ABSENCE DE DROIT AU CHÔMAGE EN CAS D’ABANDON DE POSTE.

L’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi « Marché du travail », lequel inclut une réforme de l’assurance chômage. Dans ce cadre, un amendement a été présenté pour instituer une présomption de démission en cas d’abandon de poste (ici). Le texte a été repris par les groupes de la majorité. Le salarié ne reprenant pas le travail après une mise en demeure serait présumé démissionnaire. L’objectif : limiter le recours à la pratique de l’abandon de poste par des salariés qui, ne voulant pas démissionner, attendent d’être licenciés ce qui leur permet d’être éligibles à l’assurance chômage. Cette présomption pourrait être renversée devant le juge.

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VERS UNE AUGMENTATION DES PLAFONDS DE SECURITE SOCIALE POUR 2023.

Alors qu’il était stable depuis 2020, le plafond annuel de sécurité sociale devrait fortement augmenter en 2023 afin de tenir compte de l’inflation. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission des comptes de la Sécurité sociale recommande une augmentation de 6,9 % (ici et là). Par conséquent, au 1er janvier 2023, le plafond annuel pourrait passer de 41.136 € à 43.986 €. Le plafond mensuel passerait, quant à lui, de 3.428 € à 3.655,50 €. Ce plafond sert à calculer certaines cotisations et limiter certaines exonérations.

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REMETTRE EN CAUSE SON SUPERIEUR DANS LE CADRE DU DROIT D’EXPRESSION N’EST PAS UN ABUS.

Tout salarié bénéficie d’un droit à l’expression directive et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Dans un arrêt du 21 septembre dernier (ici), la Cour de cassation a jugé que remettre en cause les directives données par sa supérieure hiérarchique lors d’une réunion à laquelle participaient la direction et plusieurs autres salariés ne constituait pas un abus du droit d’expression. En effet, hors abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de son droit à l’expression ne sauraient motiver une sanction ou un licenciement. Le licenciement est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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UNE NEGOCIATION COLLECTIVE GLOBALEMENT DYNAMIQUE EN 2021.

Le bilan de la négociation collective 2021 a été publié le 27 septembre (ici). La négociation de branche a été dynamique, notamment en matière de salaires, d’égalité professionnelle et de classifications, avec une légère hausse du nombre d’accords. Le volume global d’accords d’entreprise présente, quant à lui, un léger regain, malgré une baisse dans les PME. L’épargne salariale et le temps de travail sont les deux thèmes principaux de négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce bilan fait état d’une percée du télétravail (+ 47 % par rapport à 2020) et du droit à la déconnexion (+ 15 %). Enfin, au plan national, un accord national interprofessionnel visant à évaluer la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a été conclu.

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LE REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

Tout CSE implanté dans une entreprise d’au moins 50 salariés doit être doté d’un règlement intérieur