Flash Info – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)
Quelques rappels concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « version 3 »
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) a été reconduite par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021. Quelques évolutions sont à souligner par rapport aux règles antérieures.
La période de versement est étendue puisque la prime peut être versée aux salariés entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Son montant est toujours librement fixé par l’entreprise, mais n’est exonéré d’impôt et de cotisations sociales que dans la limite de 1.000 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Toutefois, le montant d’exonération est porté à 2.000 euros par salarié pour :
- les entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement ;
- les entreprises de moins de 50 salariés, qu’elles soient ou non couvertes par un accord d’intéressement ;
- les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise portant sur la valorisation des métiers des travailleurs dits de la « deuxième ligne » qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
Le montant de la prime peut également être modulé entre les salariés en fonction de leur rémunération, leur niveau de classification, leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou leur durée contractuelle de travail. En revanche, le degré d’exposition au risque lié au covid, qui avait été admis en 2020, ne constitue plus un critère de modulation valable.