FIDERE 5/5 – 19 juillet 2021

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PROJET DE LOI SANITAIRE. L’avant-projet relatif à « l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » sera présenté en Conseil des ministres cette semaine. Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la période pendant laquelle le Gouvernement peut prendre des restrictions sanitaires. Outre l’obligation vaccinale des soignants, il prévoit : 1) l’instauration du passe sanitaire pour les usagers et salariés de certains établissements (loisirs, restauration, salons professionnels…) ; 2) une autorisation d’absence rémunérée pour se faire vacciner ; 3) la possibilité d’une suspension d’activité non rémunérée pour les salariés sans passe sanitaire ; 4) la possibilité d’un licenciement si la situation perdure pendant plus de 2 mois.

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EMPLOIS D’AVENIR : UN BILAN MITIGE. Réforme phare du quinquennat précédent, les emplois d’avenir, destinés à lutter contre le chômage des jeunes, n’ont pas connu un franc succès. Selon une étude de la Dares (ici), 364 000 jeunes en ont bénéficié entre 2012 et 2017. Parmi eux, 62 % ont trouvé un emploi dans les quatre ans suivants, contre 54 % des non-bénéficiaires. De plus, 44 % des contrats signés ne sont pas allés jusqu’à leur terme. Ce dispositif a coûté près de 4 milliards d’euros aux comptes publics.

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TEMPS DE TRAVAIL DES MILITAIRES ET DROIT EUROPEEN. Dans un arrêt du 15 juillet 2021 (ici), concernant un militaire slovène, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la directive sur le temps de travail 2003/88, dont les durées maximales et temps de repos qu’elle prévoit, s’applique à l’activité des militaires, sauf dans certaines situations (formation initiale, entraînement opérationnel, opération militaire…). Cette décision va à l’encontre des arguments développés par la France, qui avait produit des observations. Son application pourrait perturber l’unité du statut entre les différentes composantes des armées, reposant sur un principe de disponibilité en tout temps et tout lieu.

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TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Le 13 juillet 2021, un accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé à l’unanimité des syndicats (ici). Plusieurs principes sont rappelés : le volontariat, une présence minimale sur site (3 jours maximum de télétravail par semaine), la réversibilité. Pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, une indemnité forfaitaire d’un montant maximal de 220 euros annuels est prévue. Les employeurs publics de proximité s’engagent à négocier des accords locaux avant le 31 décembre 2021.

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LE BONUS-MALUS CHÔMAGE     En savoir plus

Le dispositif consiste à moduler le taux de cotisation chômage (actuellement 4,05 %) à la hausse (jusqu’à 5,05 % max) ou à la baisse (jusqu’à 3 % min.), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées.
Taux de séparation = nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation) donnant lieu à inscription à Pôle emploi dans les trois mois/ effectif annuel moyen.

✓ Les entreprises concernées (ici) :
Deux conditions :

• effectif de 11 salariés et plus ;
• appartenir à l’un des secteurs suivants : 1) fabrication de denrées alimentaires, boissons et produits à base de tabac ; 2) transports et entreposage ; 3) hébergement et restauration ; 4) travail du bois, industrie du papier et imprimerie ; 5) fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits non minéraux non métalliques ; 6) production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; 7) autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Mais les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire sont exemptées du bonus-malus pour 2022.

✓ Calendrier de mise en œuvre :

• Première mesure du taux de séparation sur la période 1^er juillet 2021 / 30 juin 2022
• Notification du taux par l’URSSAF ou la MSA
• A partir du 1^er septembre 2022, première modulation de la contribution chômage :
  • taux de l’entreprise > taux du secteur = malus
  • taux de l’entreprise < taux du secteur = bonus

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