FIDERE 5/5 – 12 avril 2021

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DISPARITION DE L’ENA. Le président de la République a présenté, jeudi dernier, une réforme de la haute fonction publique. Elle comprend le remplacement de l’Ecole nationale d’administration par un nouvel Institut du service public (ISP) à compter de 2022. Dans le cadre du nouvel ISP une partie de la formation serait commune à treize autres écoles. Le classement de sortie serait maintenu, mais la titularisation vers les grands corps ne se ferait plus à la fin de la formation initiale mais après une expérience de terrain.

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ACTIVITÉ LEGISLATIVE. Le gouvernement a publié ses indicateurs de l’activité normative pour 2021. Si la crise sanitaire a légèrement réduit le nombre des lois, celui des ordonnances a en revanche atteint un record avec 125 ordonnances publiées. Selon les éditions Dalloz, il faudrait un mois entier, sans jamais s’interrompre pour lire les 89 185 articles de loi en vigueur.

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OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT DU PARTICULIER EMPLOYEUR. Par un arrêt du 8 avril, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à définir pour la première fois la définition de la faute inexcusable du particulier employeur (ici). Par cette décision soumise à une large publicité la Cour juge que le particulier employeur est tenu, comme tout employeur, à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison. Manque à cette obligation et commet une faute inexcusable le particulier employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (en l’espèce condamner l’accès à un balcon en bois vétuste).

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VEOLIA – SUEZ. Les conseils d’administration des deux sociétés sont tombés d’accord, dimanche 11 avril au soir, sur les principales conditions du rapprochement des deux groupes. Le prix par action Suez serait de 20,50 euros ce qui est nettement supérieur aux 18 euros offerts jusqu’à présent par Veolia. D’après le journal les Echos, Veolia renoncerait à 6,9 milliards d’euros de chiffre d’affaires de Suez, qui serait le périmètre des activités reprises par les fonds Meridiam, Ardian et GIP pour créer un « nouveau Suez » concurrent de Veolia.

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PRISE DES CONGÉS PAYES.

• Règles de droit commun : vérifier les accords collectifs applicables à l’entreprise

A faire 2 mois avant l’ouverture de la période:

⮚ PERIODE DE PRISE DE CONGES ET CRITERES D’ORDRE DES DEPARTS : à fixer après consultation de vos représentants du personnel. La période doit au moins couvrir la période 1er mai – 31 octobre
⮚ PRISE DES CONGES : au moins 12 jours consécutifs et jusqu’à 24 jours sur la période de prise des congés fixée, moyennant l’octroi de jours de fractionnement.

A faire au plus tard 1 mois avant le départ:

⮚ CALENDRIER DES DEPARTS : information écrite et individuelle des salariés, et affichage de l’ordre des départs dans les locaux .
⮚ FERMETURE DE L’ENTREPRISE : tous les salariés prennent leurs congés en même temos; consultation des IRP et information des salariés au préalable.

• Règles liées à la situation sanitaire

⮚ POSSIBILITE PAR ACCORD COLLECTIF D’IMPOSER  : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d’un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise.
⮚ POSSIBILITE PAR DECISION UNILATERALE D’IMPOSER : la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d’un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.

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