FIDERE 5/5 – 29 mars 2021

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PROJET D’ORDONNANCE SUR LES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES. Un projet d’ordonnance prévoit d’organiser le dialogue social des travailleurs des plateformes. Les travailleurs seraient regroupés par secteurs d’activités analogues « par la nature de la prestation de service fournie ou du bien vendu ou des modalités de réalisation », dont la liste serait fixée par décret. Une élection nationale désignerait les représentants des travailleurs indépendants des plateformes. Cette dernière serait organisée tous les deux ans par une nouvelle « ARPE », Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, par scrutin à tour unique réalisé par vote électronique. Le seuil de représentativité serait fixé à 8%. Consultez le rapport du Président de la République ici.

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UN DEFICIT PUBLIC ACCRU. Le déficit public pour 2020 représente 9,2% du PIB, soit au total 158 milliards d’euros en raison de la crise. Ce chiffre enregistré est le plus important depuis 1949 même s’il est moins élevé que celui de 11,3% qui avait été évoqué comme projection en décembre dernier. Le Ministère de l’économie doit par ailleurs actualiser ses prévisions pour l’année 2021.  

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ETENDUE DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT. Dans un arrêt publié du 24 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que l’employeur a « l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi ». Toutefois, il n’est pas tenu à cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail que le salarié refuse.

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REPORT DE LA RESTUCTURATION DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE. La branche de la Métallurgie s’est lancée dans un travail d’harmonisation de ses différentes conventions collectives. Ce travail qui a été encadré par un accord de 2016 devait s’achever le 31 décembre 2017 (ici). Toutefois, un avenant du 22 décembre 2020 proroge l’application de l’accord initial jusqu’au 31 décembre 2023, témoignant d’une impossibilité à conclure avant cette date en raison du contexte actuel. L’originalité de l’accord est qu’il prévoit une période d’« approbation » pour les entreprises et les partenaires sociaux afin d’anticiper le dispositif et de préparer son application (ici).

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LES NOUVELLES OBLIGATIONS SANITAIRES APPLICABLES AUX ENTREPRISES.
Deux mises à jour ont été effectuées par le Ministère du travail le 23 mars : l’une concerne le protocole sanitaire (ici) et l’autre la restauration en entreprise (ici).

⮚ Le protocole sanitaire : trois actualisations sont à noter :

• Les entreprises comprises dans les 16 départements confinés doivent désormais définir un plan d’action sur la mobilisation du télétravail. En cas de contrôle, l’employeur doit présenter celui-ci à l’Inspection du travail, et doit veiller à appliquer le télétravail à 100%. Toutefois, les salariés qui le souhaitent peuvent venir en entreprise une fois par semaine. La DGT a d’ailleurs adressé une instruction aux inspecteurs du travail insistant sur le renforcement de leurs contrôles pour l’application des mesures précitées (ici).
• Le recours au covoiturage demeure limité mais n’est pas interdit.
• Enfin, le protocole insiste sur la prise en charge des personnes symptomatiques compte tenu de l’étude publiée par l’Institut Pasteur, le milieu professionnel représentant 46% des cas de contamination (ici).

⮚ La restauration en entreprise : les règles relatives à la restauration en entreprise ont particulièrement été renforcées. Désormais, les paniers repas sont à privilégier et les salariés sont invités à déjeuner seuls dans leur bureau individuel ou dans les locaux d’entreprise prévus à cet effet. En cas de restauration collective, la jauge maximale est augmentée à 8 mètres carré, contre 4 auparavant. Les salariés doivent également déjeuner seuls et non plus par groupe de 4 personnes maximum. Cette règle prend en compte l’étude précitée de l’Institut Pasteur, montrant que les repas en milieu professionnel représentent 15% des cas de contamination (ici).

Pour en savoir plus, consultez notre Flash dédié sur le sujet ici.

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