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PROPOSITION DE LOI SANTÉ : LES PRINCIPALES MESURES ET LE CALENDRIER. Le 17 février 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à transposer l’ANI sur la santé au travail conclu le 10 décembre 2020 (ici). Le texte valorise la prévention, en : 1) créant des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI); 2) renforçant le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
SUCCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Selon un baromètre publié par Centre Inffo-CSA, près d’un actif sur deux projette de suivre une formation professionnelle dans les douze prochains mois. En outre, un actif sur cinq prépare actuellement une reconversion. Finalement, en raison de la crise sanitaire qui perdure, les Français sont plus nombreux à considérer que se former devient une » nécessité pour conserver son employabilité » (88%, soit quatre points en plus).
TRANSACTION ET INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE. Dans un arrêt publié du 17 février 2021, la Cour de cassation considère que les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Elle casse et annule ainsi l’arrêt d’appel accordant à une salariée le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence alors qu’elle avait signé une transaction rédigée en termes généraux.
LE MEDEF PROPOSE DE NOUVEAUX THEMES POUR LES NEGOCIATIONS INTERPROFESSIONNELLES. Le président du MEDEF a proposé aux partenaires sociaux un agenda social et économique autonome, suite aux succès récents des négociations interprofessionnelles (ici). Huit thèmes ont été proposés, tels que la gestion de la branche AT-MP, l’impact de l’intelligence artificielle sur l’emploi ou encore la transition climatique et énergétique en entreprise. Le calendrier n’a pas été encore fixé, mais les partenaires sociaux sont déjà favorables à ces propositions.
LE FORFAIT MOBILITES DURABLES.
Le forfait mobilités durables, entré en vigueur en mai 2020 (ici), reste un dispositif assez méconnu des entreprises. De ce fait, certains parlementaires envisagent de le rendre obligatoire (ici). Il est donc utile de rappeler les obligations des entreprises.
⮚ Dans les entreprises soumises à l’obligation de négocier sur la Qualité de vie au travail (QVT) et l’égalité professionnelle, et qui emploient plus de 50 salariés sur le même site les partenaires sociaux doivent traiter de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés (ici, C. trav., article L 2242-17, 8°) entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : notamment « en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux« .
A défaut d’accord sur ces mesures, l’entreprise est tenue d’établir un plan de mobilité employeur destiné à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air (ici, C. transp., article L 1214-2, 9°).
⮚ Une prise en charge facultative par l’entreprise des frais de déplacements domicile-travail des salariés. Ce forfait permet un financement des déplacements entre le domicile et le lieu de travail des salariés utilisant leur vélo, le covoiturage, les transports publics de personnes, et à compter du 1er janvier 2022, les déplacements effectués par un salarié en « engins de déplacement personnel motorisés« , telles que les trottinettes électriques (ici).
⮚ Exonérations d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales sous conditions : dans la limite de 500 euros par an et par salarié, la fixation du montant de prise en charge étant libre (ici).
Pour plus d’informations sur le forfait mobilités durables, consultez notre Flash sur le sujet (ici).
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