FIDERE 5/5 – 21 septembre 2020

5 minutes pour 5 infos

NOUVEAU SITE TELE RC. Créé en 2013, le service de saisie des demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle fait peau neuve. Quelques jours après la mise en ligne du nouveau Légifrance (ici), c’est au tour de TéléRC (ici). La nouvelle version de l’application présente les mêmes fonctionnalités que l’ancienne mais son socle technique est rénové. Les utilisateurs ayant initié leur dossier dans la précédente version le retrouveront dans la nouvelle s’ils avaient déjà reçu un numéro de dossier et un mot de passe. Dans le cas contraire, toutes les informations devront faire l’objet d’une nouvelle saisie.

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CONTROLE RENFORCE DES FRAUDES AU CHOMAGE PARTIEL. A ce jour, plus de 50 000 contrôles ont été menés. Le montant total des fraudes est estimé à 225 millions d’euros, dont la moitié aurait déjà été récupérée ou bloquée par les pouvoirs publics. De nouvelles mesures sont mises en œuvre pour renforcer l’arsenal : une aide au contrôle via un outil informatique, un puits de données auprès de l’ASP ainsi qu’un allongement des délais de contrôle de 2 à 15 jours. En outre, la coopération entre les services fiscaux, l’URSSAF, la DGEFP, la DGT et Tracfin sera renforcée.

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ENTRETIEN PREALABLE EN VISIOCONFERENCE. Dans un arrêt du 4 juin 2020 (n° 17/04940), la cour d’appel de Versailles a jugé que le fait qu’un entretien préalable se soit tenu en téléconférence ne rendait pas la procédure de licenciement irrégulière. En l’espèce, la salariée était expatriée à Dubaï et s’y trouvait au moment de l’entretien, tandis que la personne chargée de l’assister et le représentant de l’employeur étaient en France. Pour les juges, les droits de la salariée ont été respectés dans la mesure où l’intéressée a pu se défendre utilement.  

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BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES. Depuis la mise en place du CSE, le contenu de la BDES peut être largement aménagé par voie d’accord collectif. Chez Bouygues Télécom, un accord a été conclu le 12 février 2020 afin de définir les indicateurs présentés dans la BDES et la durée pendant laquelle ceux-ci sont disponibles. Des annexes détaillent les indicateurs en fonction de leur périodicité, de leur périmètre et de leur thématique. Il est également prévu que l’ensemble des documents relatifs aux IRP (ordres du jour, PV…) soient publiés dans la BDES. L’accord dresse la liste des salariés disposant d’un accès à la base, en distinguant l’accès permanent et l’accès temporaire.

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CONCLURE UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Le ministère du Travail a publié un questions-réponses relatif à l’APC (ici).

⮚ CONCLUSION DE L’ACCORD : application des règles de droit commun avec possibilité de négociation dérogatoire en l’absence de délégué syndical
⮚OBJET(S) DE L’ACCORD : aménager la durée du travail, aménager la rémunération, déterminer les conditions d’une mobilité professionnelle ou géographique
⮚ CONTENU DE L’ACCORD : la loi ne fixe aucune clause obligatoire mais suggère quatre clauses facultatives (efforts des dirigeants et actionnaires, information des salariés, conciliation vie professionnelle/vie personnelle et familiale, accompagnement des salariés)
⮚ EFFETS DE L’ACCORD : les stipulations de l’APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail
⮚ INFORMATION DU SALARIE : l’employeur informe les salariés de l’existence et du contenu de l’accord ainsi que de leur droit d’accepter ou de refuser son application
⮚ REFUS DU SALARIE : un salarié peut refuser l’application de l’APC par écrit dans un délai d’un mois à compter de son information ; à la suite de son refus, l’employeur peut engager une procédure de licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse dans un délai de 2 mois

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