Actualités jurisprudentielles – Janvier 2020

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de janvier 2020 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

• Le délai de deux ans pour demander la requalification d’un CDD ou d’une série de CDD en CDI court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession, du terme du dernier contrat (Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359).
• Lorsque son licenciement est déclaré nul pour avoir été prononcé en raison de sa grossesse, la salariée a droit à la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction possible des revenus de remplacement (Soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862).
• Une même personne ne saurait cumuler les mandats de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical au CSE. Il doit choisir : à défaut, le mandat de RSCSE est caduc (Soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269.).
• Lorsqu’un salarié a travaillé successivement sur deux sites inscrits sur la liste des établissements exposés à l’amiante, son délai pour agir en indemnisation du préjudice d’anxiété court à compter de la date à laquelle l’un des deux sites a été inscrit sur la liste (Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388).

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