FIDERE 5/5 n°40

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ADOPTION DU PROJET DE LOI MOBILITES. Le texte comprend une série de mesures destinées à répondre aux nouveaux enjeux de mobilité. Il crée un « forfait mobilités durables » (400 €), encourage l’utilisation de moyens de transport domicile-travail écoresponsables, instaure une nouvelle obligation de négocier sur la mobilité et traite des relations entre les plateformes numériques et travailleurs indépendants (VTC, livreurs à vélo…) (ici). Le Conseil constitutionnel ayant été saisi (là), la loi devrait être promulguée fin décembre ou début janvier.

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FORTE MOBILISATION CONTRE LA REFORME DES RETRAITES. Le 5 décembre, 806 000 personnes ont manifesté dans 70 villes en France selon le ministère de l’Intérieur (1,5 millions selon les syndicats). Le taux de grévistes chez les cheminots était de 85,7 % des conducteurs et 80 % des contrôleurs (80% et 75,3 % le lendemain). Aussi, 90 % des TGV, 70 % des TER et 85 % des Transilien ont été annulés. Quant aux commerçants, ils ont enregistré une baisse d’activité de 30 % (ici). Prochaine journée de manifestation le mardi 10 (ici). Le gouvernement devrait faire des propositions mercredi (là).

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QPC SUR LA FUSION DES BRANCHES. Saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a, le 29 novembre 2019, déclaré constitutionnels, pour l’essentiel, les textes relatifs à la fusion des champs des conventions collectives (ici) en formulant toutefois deux réserves qui modifient sensiblement les règles gouvernant la période post-fusion (là). De façon inédite, cette décision reconnait à la négociation collective une valeur constitutionnelle sur le triple fondement des alinéas 6 (liberté syndicale) et 8 (droit à la participation) du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 (liberté).

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CHARTES DES PLATEFORMES NUMERIQUES.  L’Association des plateformes des indépendants (API) vient d’être créée avec à sa tête Hervé Novelli (le père de l’auto-entreprise) (ici). De nombreux poids lourds du secteur (Uber Eat, Deliveroo, Frichti,…) y ont adhéré. L’API a adopté, le 19 novembre, une « charte de bonnes pratiques » traitant notamment de l’amélioration des protections sociales des travailleurs indépendants ; concertation sociale ; formation ; revenu attractif… (ici).

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CE QUI CHANGE AU 1^er janvier 2020
Le 1^er janvier 2020, de nombreuses nouvelles mesures entreront en vigueur en droit social. En voici les principales :

⮚ PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE : il passe à 41.136 euros (ici).
⮚ SMIC : pas de coup de pouce au-delà de la simple indexation préconisée par le groupe d’experts (ici) et le ministre de l’économie est opposé à une revalorisation (là). A voir toutefois, quelles seront les annonces du gouvernement (ici).
⮚ CSE : il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (ici et là).
⮚ CODE DU TRAVAIL NUMERIQUE : sa version beta est déjà en ligne (ici), il sera officiellement lancé le 1^er janvier (là).
⮚ EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES : de nombreuses règles changent (déclaration, calcul de l’effectif, … ici, là et là).
⮚ 100% SANTE : pour les frais d’optique, l’audition et pour une partie des soins dentaires prothétiques (ici et là).
⮚ FORFAIT MOBILITES DURABLES : ce forfait facultatif est d’un montant maximum de 400 € par an et par salarié (ici).
⮚ PLAN DE MOBILITE : à intégrer à la négociation périodique obligatoire sur la QVT ou à élaborer unilatéralement (ici).
⮚ PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT (PRIME DITE MACRON) : elle devrait être reconduite avec quelques modifications : mise en place préalable de l’intéressement dans l’entreprise, versement entre le 1/01 et le 30/06 (ici).
⮚ REFORME DES SEUILS D’EFFECTIF : 1) relèvement du seuil de 20 à 50 pour le règlement intérieur ; 2) alignement des règles de décompte du Code du travail avec celles de la sécurité sociale pour la plupart des obligations, à l’exception des élections professionnelles ; 3) gel de l’effet de seuil sur 5 ans pour les obligations liées à un seuil d’effectif calculé selon le Code de la sécurité sociale (notamment, la participation aux résultats financiers) (ici).
⮚ URSSAF : majorations et pénalités applicables pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (là).
⮚ TRIBUNAL JUDICIAIRE : remplace et fusionne le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande instance (ici).

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