FIDERE 5/5 n°35

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ASSURANCE CHOMAGE. Les premières mesures de la réforme de l’assurance chômage sont entrées en vigueur le 1^er novembre (ici) : durcissement des conditions d’accès (nécessité d’avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois, au lieu de 4 sur les 28 derniers mois), dégressivité des allocations pour les cadres (assurés de moins de 57 ans dont les revenus mensuels dépassent 4.500 € bruts), indemnisation des démissionnaires (sous conditions : nécessité d’avoir travaillé pendant 5 ans en continu, établissement d’un projet avec l’aide d’un conseil en évolution professionnelle, validation par une commission paritaire régionale, ici), indemnisation des indépendants.

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REVALORISATION DES METIERS DU SECTEUR DE LA DEPENDANCE. Selon le rapport remis par Mme El Khomri à la ministre de la Santé (ici) le nombre de personnes dépendantes augmentera de 7 % d’ici cinq ans pour atteindre 1,5 millions de personnes alors que celui des candidatures aux formations d’aides-soignants et d’accompagnant éducatif et social a chuté de 25 % en cinq ans. Pour renforcer l’attractivité de ces métiers, le rapport préconise 59 mesures destinées à assurer de meilleures conditions d’emploi et de rémunération, moderniser les formations et garantir une mobilisation au niveau national. Un projet de loi dépendance est annoncé pour la fin de l’année (là).

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SIGNATURE D’UNE TRANSACTION EN COURS D’EXECUTION. Une transaction conclue en cours de contrat n’interdit pas au salarié de présenter des demandes pour des faits survenus postérieurement : « la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction » (Cass. soc. 16 octobre 2019, n° 18-18287).

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LE 100% SANTE MIS EN PLACE DANS LA BRANCHE SYNTEC. Le 25 septembre, la Fédération Syntec et la Fédération Cinov, pour la partie employeur, et la CFDT, pour la partie salariée, ont conclu un accord mettant en place le « 100% santé » dans la branche des bureaux d’études techniques dite Syntec (ici). L’accord modifie le tableau des garanties au titre du régime frais de santé pour 2020 et garantit les exonérations de charges sociales et fiscales liées aux contrats « responsables ».

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RUPTURE CONVENTIONNELLE (ici) : ATTENTION AU FORMALISME !

En 10 ans, la rupture conventionnelle est devenue un outil très utilisé (ici) et particulièrement sécurisé (là). Des arrêts récents, passés relativement inaperçus, rappellent qu’il est impératif de faire attention au formalisme, à peine de nullité de la rupture.

⮚ TENUE D’UN ENTRETIEN : La signature doit être précédée d’au moins un entretien au cours duquel le salarié et l’employeur, si le salarié use de cette faculté, peuvent se faire assister (ici). Le fait que seul l’employeur soit assisté n’affecte pas la validité de la convention, si cela n’a pas engendré de pression ou de contrainte sur le salarié (là).

⮚ SIGNATURE DE LA CONVENTION : La convention doit être signée des deux parties (ici) et comporter une date certaine (là). Attention donc à bien dater et signer chaque exemplaire.

⮚ REMISE D’UN EXEMPLAIRE AU SALARIE: En cas de litige, c’est à l’employeur qu’il reviendra de prouver qu’un exemplaire a été remis au salarié(ici). Il est doncconseillé d’établir la convention en 3 exemplaires (1 pour le salarié, 1 pour l’employeur, 1 pour l’administration) et de dresser un récépissé de remise ou de faire apposer une mention en ce sens sur les documents.

⮚ DELAI DE RETRACTATION : l’homologation de la convention ne peut être demandée avant la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires, lequel s’apprécie à la date d’envoi (et non de réception) de la lettre de rétractation. En raison des délais postaux, il est prudent d’attendre quelques jours avant de demander l’homologation (là).

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