FIDERE 5/5 n°30

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RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT. Selon l’exposé des motifs du projet de loi de finances présenté le 27 septembre, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 € devrait être reconduite en 2020. Les conditions de ce maintien devraient être précisées dans le PLFSS. L’exonération fiscale et sociale serait conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui « pourrait exceptionnellement être d’une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an ».

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CHOMAGE : 2,27 MILLIARDS NET D’ECONOMIE DE 2019 A 2021. C’est l’impact de la réforme de l’assurance chômage selon l’Unedic. Sur la première année de mise en œuvre (avril 2020 à mars 2021), un assuré sur deux verra ses droits diminuer : 9% n’ouvriront pas de droit ; 12% ouvriront leur droit plus tard (cinq mois en moyenne) ; 11% ouvriront leurs droits à la même date mais une partie de leur affiliation ne sera pas prise en compte ; 16% subiront, du fait du nouveau calcul du salaire journalier de référence, une baisse moyenne de 20% de leur allocation ; 2% se verront appliquer la dégressivité.

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BAREME MACRON : VERS UNE APPRECIATION AU CAS PAR CAS ? Malgré l’avis rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (ici et ici), la saga continue. Le 25 septembre, la cour d’appel de Reims juge le barème conforme aux textes internationaux et européens, tout en ouvrant la porte à une appréciation individualisée : « le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché ». Prochaine étape : la cour d’appel de Paris le 30 octobre.

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ACCORDS DE PERFORMANCE COLLECTIVE : 124 APC ONT ETE CONCLUS EN 2018, dans des entreprises de secteurs et de tailles très variés (35 entreprises de plus de 250 salariés, 79 PME, 10 entreprises de moins de 11 salariés) (ici p. 404). Michaël Fossat et Frédéric Blaisot, respectivement DRH et DRS, expliquent dans la Semaine Sociale Lamy n° 1876 les ressorts de l’accord de performance collective conclu chez Schneider Electric.

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Jacques CHIRAC et le Droit social (En savoir plus)

Décédé le 26 septembre 2019, le Président Jacques Chirac aura, en quarante années de vie politique (ici), marqué le droit social :

• 1967 : secrétaire d’Etat à l’Emploi, création de l’ANPE
• 1968 : participe à la négociation des accords de Grenelle
• 1975 : création de l’autorisation administrative de licenciement en cas de licenciement économique
• 1986 : suppression de l’autorisation administrative de licenciement en cas de licenciement économique
• 1986 : exonérations de cotisations sociales pour favoriser l’embauche des jeunes
• 1987 : obligation d’emploi des travailleurs souffrant de handicap
• 1987 : ouverture de l’apprentissage aux établissements d’enseignement supérieur
• 1995 : création du contrat initiative emploi à destination des chômeurs de longue durée
• 1995 : plan Juppé – un mois de mouvements sociaux
• 1997-2002 : cohabitation avec la « gauche plurielle » : 35h, emplois-jeunes, VAE…
• 2002 : possibilités de négociation d’accords d’entreprise dérogatoires sur la durée du travail
• 2003 : réforme des retraites ; alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur le privé
• 2004 : réforme de la formation professionnelle du dialogue social (création du DIF)
• 2005 : contrat nouvelle embauche et CPE ; loi sur le handicap

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