FIDERE 5/5 n°23
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ASSURANCE CHÔMAGE : LES PROJETS DE DECRETS DEVOILES. Détail du bonus-malus sectoriel (modulation des contributions patronales pour les entreprises relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevé), durcissement des conditions d’affiliation et de rechargement des droits, dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus, indemnisation des démissionnaires et des travailleurs indépendants, etc. Les projets de décrets sur la réforme de l’assurance chômage (ici, là et là) ont été transmis le 10 juillet aux partenaires sociaux, en vue de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle du 16 juillet prochain.
ACCES A L’EMPLOI. La Chaire « Compétences, Employabilité et Décision RH » de l’EM Normandie a publié une étude sur l’embauche des jeunes diplômés en France, par comparaison avec les autres pays européens (ici). Il en ressort que 20,1% d’entre eux sont au chômage, contre 14,2% en moyenne en Europe. Ces mauvais résultats seraient dus aux stéréotypes sur la jeunesse, plus importants en France. Parallèlement, 84% des français souhaiteraient rendre anonymes les CV examinés par les employeurs afin de favoriser l’accès aux stages en entreprise (ici).
HARCELEMENT DU SALARIE EN DISPENSE D’ACTIVITE. Les dispositions relatives au harcèlement moral sont applicables au salarié dispensé d’activité en raison d’un congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu. En l’espèce, le salarié invoquait l’absence de fourniture des outils nécessaires à son activité syndicale, le refus de lui permettre d’assister aux réunions des délégués du personnel par téléprésence après la reconnaissance de son état de travailleur handicapé, et des erreurs systématiques dans le calcul de l’intéressement, de la participation et des cotisations de retraite (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.328).
ACCORD MONDIAL RENAULT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL. Le Groupe Renault a signé le 9 juillet 2019 un nouvel accord cadre mondial « Construire ensemble le monde du travail au sein du Groupe Renault » (ici). Signé avec la fédération syndicale internationale IndustriALL Global Union, les syndicats français et les autres syndicats représentés au comité de groupe monde, il s’appuie sur 5 leviers : dialogue sur l’évolution du monde du travail, management collaboratif, engagement durable pour l’inclusion, équilibre des temps de vie, adaptation du cadre de travail.
LES (PRINCIPALES) PROCHAINES ECHEANCES EN DROIT SOCIAL
| Détachement : nouveau modèle de déclaration de détachement, renforcement des sanctions applicables | Depuis le 1er juillet 2019 |
| Travail illégal : droit de communication de l’inspection du travail étendu aux supports informatisés et aux documents détenus par des tiers | Depuis le 1er juillet 2019 |
| Publication de l’index Egalité H/F pour les entreprises de 250 à 1000 salariés | Avant le 1er septembre 2019 |
| Nouvelle procédure de reconnaissance AT/MP (NB : délai de 10 jours pour émettre des réserves) | 1er octobre 2019 |
| Nouvelles règles de calcul des effectifs et de franchissement des seuils | 1er janvier 2020 |
| Travailleurs handicapés : nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH | 1er janvier 2020 |
| 100% santé : obligation de mettre en conformité les contrats « frais de santé » responsables avec le nouveau cahier des charges intégrant le zéro reste à charge | 1er janvier 2020 |
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