Fidere 5/5 n°9

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EXONERATION HEURES SUPPLEMENTAIRES. La Direction de la Sécurité Sociale a publié le 3 avril une instruction qui détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.

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EMPLOI.Selon le rapport annuel sur l’internationalisation de l’économie française (ici) publié par Business France le 3 avril, en 2017, l’Hexagone a attiré 1 298 nouvelles décisions d’investissements étrangers créateurs d’emploi, soit une progression de 16 % par rapport à 2016. Ces décisions ont permis la création ou le maintien de 33 489 emplois. En moyenne, 25 nouvelles décisions d’investissements étrangers en France ont été enregistrées par semaine.

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EGALITE DE TRAITEMENT ET PRESOMPTION DE JUSTIFICATION. La Cour de cassation refuse de consacrer une présomption générale de justification de toutes les différences de traitement prévues par accord collectif, sur le fondement du droit de l’Union européenne. N’est pas présumée justifiée la différence de traitement reposant sur la date de présence des salariés sur le site, quand bien même cette différence résulterait d’un accord collectif (Cass. soc., 3 avril 2019, n°17-11.970, P.B.R.I).

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OPERATEURS DE COMPETENCE (Opco). Après des négociations difficiles, les accords constitutifs des OPCO ont finalement été agréés par arrêtés de la ministre du Travail (publiés ici), applicables à compter du 1^er avril 2019. Conformément aux préconisations du rapport Marx-Bargoski du 5 septembre 2018 (ici), ces OPCO sont au nombre de 11 et sont compétents auprès des entreprises des branches entrant directement dans leur champ d’intervention.

Ils remplissent de nouvelles missions comme l’accompagnement des entreprises de moins de 50 salariés, l’analyse des besoins et l’évolution des certifications professionnelles, et le financement des premières ouvertures de CFA ou sections d’apprentissage non conventionnés par les régions.

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FIDERE AVOCATS est fier d’annoncer la publication de la thèse de Steven Rioche intitulée « La représentation du personnel dans l’entreprise : du regroupement à la fusion » aux éditions LexisNexis France dans la collection Planète Social (ici), dirigée par le Professeur Bernard Teyssié. Il s’agit de la première thèse consacrée au Comité social et économique mis en place par les ordonnances du 22 septembre 2017. Dans une perspective résolument pratique, cet ouvrage analyse l’influence et la mise en place du comité social et économique sur les relations sociales.

A ce jour, près de 10 000 CSE ont déjà été installés. Des milliers d’autres le seront en 2019. Leur constitution, leurs moyens et leurs missions suscitent de multiples questions. 95% des réponses sont apportées par la thèse de Steven Rioche. Pour les 5% restants, Steven est avec toute l’équipe à votre disposition pour y répondre !

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