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L’INFO
Le ministère du travail a actualisé, le 7 février 2019, sa fiche pratique sur l’intéressement et la participation et mis en ligne deux modèles d’accords d’intéressement et de participation.
LA STAT
Les contrats courts (moins de trois mois) représentent 75% des embauches (hors intérim) réalisées sur une année, mais leur part dans l’emploi reste minoritaire (4,5% de l’emploi en France en 2017, soit 1,2 million de salariés âgés de 15 ans ou plus). La catégorie socioprofessionnelle la plus concernée est celle des ouvriers (10,6%), celles des employés (5,5%) et des cadres (1,5%) étant la plus faible.
L’ARRET
La responsabilité de l’employeur peut être engagée en raison de faits commis par des tiers : « L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés » (Cass. soc., 30 janvier 2019, n°17-28.905 F-PB)
L’ACCORD
Le 4 février 2019, la Société Générale a renouvelé pour 3 ans son accord mondial sur les droits fondamentaux. Le nouvel accord complète ses engagements en matière de devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, de développement de la diversité et de préservation des conditions de santé et de sécurité au travail. Selon le syndicat UNI Global Union la formulation des droits à la liberté syndicale est plus claire et le processus de résolution des différends plus rigoureux dans le nouvel accord.
LA TO DO LIST
- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : accord à conclure et versement avant le 31 mars 2019.
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : les entreprises de plus de 1.000 salariés ont jusqu’au 1er mars 2019 pour publier leur note. Celles de 251 à 999 salariés ont jusqu’au 1er septembre 2019 et celles de 50 à 250 salariés ont jusqu’au 1er mars 2020.
- 100% santé : les décrets sont sortis, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre leur contrat frais de santé en conformité.
- CSE : les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en place leur CSE.
- Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi et la déclaration AGEPHIP sont à faire avant le 1er mars 2019.
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