Newsletter FIDERE Avocats – Juin 2018

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de juin 2018 sélectionnée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

Un salarié engagé après la conclusion d’un accord de substitution ne peut pas réclamer le bénéfice des dispositions d’un accord antérieur (Soc., 28 juin 2018, n° 17-14499).

Des indemnités versées en exécution d’une transaction ne sont pas soumises à cotisations sociales lorsqu’elles ont une vocation indemnitaire (Soc., 21 juin 2018, n° 17-19.773).

En cas de refus d’homologation d’une convention de rupture, la nouvelle convention est soumise au délai de rétractation de quinze jours (Soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830).

Enfin, l’annulation d’un accord collectif portant sur la mise en place d’instances de représentation du personnel n’a pas d’effet rétroactif (Soc., 6 juin 2018, n° 17-21.068).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.