Newsletter – Novembre 2017
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de novembre 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de la jurisprudence européenne en matière de port de signes religieux dans l’entreprise (Soc., 22 nov. 2017, n° 13-19855).
Les modalités de l’indemnisation en cas d’utilisation du logement du salarié à des fins professionnelles ont été précisées (Soc., 8 nov. 2017, n° 16-18499).
La jurisprudence en matière de transfert conventionnel a évolué ; les différences de traitement sont présumées justifiées (Soc., 30 nov. 2017, n° 16-20532).
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- Contestation des avis du médecin du travail : embûches d’une procédure mort-née et perspectives d’un droit nouveau, par Christophe Frouin et Steven Rioche (Les Cahiers Sociaux, 1er novembre 2017)