L’employeur doit dénoncer son salarié auteur d’une infraction routière – Semaine Sociale Lamy du 30 janvier 2017 n°1754
Pouvoirs de l’employeur : L’employeur doit dénoncer son salarié auteur d’une infraction routière
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Pouvoirs de l’employeur : L’employeur doit dénoncer son salarié auteur d’une infraction routière
Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de janvier 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. La Cour de cassation admet qu’un employeur modifie son projet de réorganisation pour ne pas avoir à établir un plan de sauvegarde de l’emploi (Soc., 24 janv. 2018, n° 16-229
Nouvelles règles relatives au differe d’indemnisation chômage Pour plus de détail, consultez la Circulaire du 29 février 2016
Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. En cas de transfert des contrats de travail, les salariés transférés ne peuvent plus invoquer les dispositions du règlement intérieur de leur employeur d’origine (Soc., 17 oct. 2018, n° 17-16
Le Gouvernement présente cette semaine un « projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales »[1]. Devant être adopté par les deux assemblées d’ici la fin de l’année, il comprend trois mesures : des heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, le rétablissement de la CSG à 6,6 % pour l