L’employeur doit dénoncer son salarié auteur d’une infraction routière – Semaine Sociale Lamy du 30 janvier 2017 n°1754
Pouvoirs de l’employeur : L’employeur doit dénoncer son salarié auteur d’une infraction routière
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Pouvoirs de l’employeur : L’employeur doit dénoncer son salarié auteur d’une infraction routière
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Consultations périodiques et expertises dans les entreprises à établissements multiples Plusieurs décisions récentes se prononcent sur le droit, pour un comité d’établissement, de désigner un expert-comptable au titre des consultations périodiques. Les juges empruntent des raisonnements variés pour admettre ou dénier ce droit à expertise. Un c